Les clés pour mieux comprendre l'immobilier.

Les frais, les aides et les étapes, du compromis à l'acte.

• Les frais d’achat

  Au Luxembourg, les droits liés à l’acquisition d’un bien immobilier représentent généralement 7 % du prix d’achat, auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire. Pour l’achat d’une résidence principale, le Bëllegen Akt peut réduire une partie importante de ces droits.

  L'essentiel

  • Droits d’enregistrement : 6 % du prix d’achat.
  • Droits de transcription : 1 % du prix d’achat.
  • Honoraires du notaire : calculés selon un barème réglementé, auxquels s’ajoute la TVA.
  • Pour une résidence principale, le Bëllegen Akt peut réduire les droits d’enregistrement et de transcription.

  Le conseil de l'équipe

  Prévoyez ces frais dès le calcul de votre apport personnel. Notre simulateur de frais de notaire vous permet d’obtenir rapidement une première estimation du budget à prévoir.

• Le Bëllegen Akt

  Le Bëllegen Akt est un crédit d’impôt destiné à réduire les droits d’enregistrement et de transcription lors de l’achat d’un logement destiné à devenir votre résidence principale au Luxembourg.

  L'essentiel

  • Jusqu’à 40 000 € par acquéreur, sous réserve des conditions prévues par le dispositif.
  • Lors d’un achat à deux, chaque acquéreur peut bénéficier de son propre crédit d’impôt s’il remplit les conditions.
  • Le logement doit être destiné à une occupation personnelle et effective comme résidence principale.
  • L’acquéreur doit notamment occuper le logement pendant au moins 2 années consécutives, selon les délais prévus par le dispositif.
  • La demande est effectuée par le notaire lors de la signature de l’acte notarié.

  Le conseil de l'équipe

  Signalez dès le début de votre projet que vous souhaitez bénéficier du Bëllegen Akt. Le notaire pourra vérifier votre situation et intégrer le crédit d’impôt dans le calcul des droits à payer.

• TVA super-réduite à 3 %

  Sous certaines conditions, la construction ou la rénovation d’un logement destiné à l’habitation principale peut bénéficier du taux de TVA super-réduit de 3 %, au lieu du taux normal. L’avantage fiscal est plafonné par logement.

  L'essentiel

  • Le taux super-réduit de 3 % peut s’appliquer à certains travaux de construction et de rénovation d’un logement affecté à l’habitation principale.
  • L’avantage fiscal total est limité à 50 000 € par logement.
  • Pour bénéficier directement du taux de 3 % sur les factures, un agrément préalable de l’AED est nécessaire.
  • Lorsque le taux normal a été facturé sur des travaux éligibles, une demande de remboursement de la différence peut également être possible sous certaines conditions.

  Le conseil de l'équipe

  Anticipez la démarche avant le début des travaux. Si vous souhaitez bénéficier directement du taux de 3 % sur les factures, assurez-vous que l’agrément de l’AED a bien été obtenu.

• Prime d’accession à la propriété

  La prime d’accession à la propriété est une aide financière de l’État destinée, sous certaines conditions, aux ménages qui achètent ou construisent leur résidence principale au Luxembourg au moyen d’un prêt hypothécaire. Son montant dépend notamment des revenus et de la composition de la communauté domestique.

  L'essentiel

  • La prime varie de 500 € à 10 000 €, selon les revenus et la composition du ménage.
  • Le logement doit devenir votre résidence principale et permanente.
  • Vous devez avoir contracté un prêt hypothécaire pour financer l’achat ou la construction.
  • La prime est majorée de 40 % pour un appartement en copropriété ou une maison en rangée, et de 15 % pour une maison jumelée.
  • La demande doit être introduite dans un délai de 1 an à compter de l’acte notarié ou, en cas de construction, du début déclaré des travaux.

  Le conseil de l'équipe

  Ne considérez pas cette prime comme un apport disponible avant l’achat. Vérifiez votre éligibilité dès la préparation du financement afin de connaître les aides auxquelles votre projet peut prétendre.

• Subvention d’intérêt

  La subvention d’intérêt est une aide de l’État destinée à réduire les charges mensuelles liées à un prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un logement servant de résidence principale et permanente. Son montant dépend notamment des revenus et de la composition du ménage.

  L'essentiel

  • Le taux de la subvention peut varier entre 0,25 % et 3,50 %, selon les revenus et la composition de la communauté domestique.
  • Le calcul prend en compte un prêt hypothécaire jusqu’à 200 000 €, majoré de 20 000 € par enfant à charge, dans la limite de 280 000 €.
  • Le logement doit constituer votre résidence principale et permanente.
  • Le prêt doit avoir été contracté pour l’achat, la construction ou l’amélioration d’un logement situé au Luxembourg.
  • L’aide est soumise à plusieurs conditions, notamment en matière de revenus, de propriété et de financement.

  Le conseil de l'équipe

  Pensez à vérifier votre éligibilité dès la préparation de votre financement. Une subvention d’intérêt peut réduire sensiblement le coût mensuel de votre crédit immobilier sur la durée.

• Garantie de l’État

  Lorsque les garanties personnelles demandées par la banque sont insuffisantes, l’État peut, sous certaines conditions, garantir une partie du prêt immobilier destiné à l’achat, la construction ou la rénovation de votre résidence principale. Ce dispositif peut faciliter l’accès au financement lorsque l’apport ou les garanties disponibles ne suffisent pas à couvrir les exigences de la banque.

  L'essentiel

  • Le montant de la garantie peut atteindre 303 862 €, selon la valeur légale actuellement applicable.
  • La garantie ne peut pas dépasser 40 % du coût du projet immobilier.
  • Le logement financé doit devenir votre résidence principale et permanente.
  • Le prêt doit financer au moins 60 % du coût du projet et être accordé par un établissement financier conventionné avec l’État.
  • Une épargne régulière sur au moins 3 ans est notamment requise.
  • La demande est introduite par l’établissement de crédit en votre nom, conjointement avec vous.

  Le conseil de l'équipe

  Si votre apport ou vos garanties personnelles sont limités, abordez cette possibilité avec votre banque dès le début de votre projet. Elle pourra vérifier votre éligibilité et introduire la demande avec vous.

• Le compromis de vente

  Le compromis de vente est un engagement juridique entre l’acheteur et le vendeur, signé avant l’acte notarié définitif. Il fixe les principales conditions de la transaction et doit reprendre avec précision tous les éléments essentiels de la vente.

  L'essentiel

  • Le compromis précise notamment le prix de vente, le bien concerné, les délais et les éventuelles conditions suspensives.
  • La condition suspensive d’obtention d’un prêt est particulièrement importante lorsque l’acquéreur finance son achat par crédit.
  • Un acompte peut être prévu lors de la signature, selon les modalités convenues entre les parties.
  • Si une condition suspensive prévue au compromis n’est pas réalisée dans les conditions fixées, la vente peut ne pas aboutir sans que l’acquéreur soit nécessairement pénalisé.
  • En dehors des cas prévus au contrat ou par la loi, un désengagement peut entraîner l’application d’une clause pénale ou d’autres conséquences contractuelles.

  Le conseil de l'équipe

  Prenez le temps de vérifier chaque clause avant de signer, en particulier les conditions liées au financement, aux délais et aux éventuels travaux ou documents encore attendus. Un compromis bien rédigé sécurise la suite de la transaction.

• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet d’acheter un logement avant sa construction ou pendant le chantier. L’acquéreur devient progressivement propriétaire du bien au fur et à mesure de sa réalisation, tandis que les paiements suivent l’avancement des travaux.

  L'essentiel

  • Le prix est généralement payé par tranches, selon l’état d’avancement du chantier.
  • Le promoteur doit fournir les garanties prévues par la réglementation, notamment en matière d’achèvement ou de remboursement.
  • Les plans, prestations, matériaux et caractéristiques du logement doivent être précisément définis dans les documents contractuels.
  • Lors de la réception, l’acquéreur doit signaler les défauts, malfaçons ou éléments non conformes afin qu’ils puissent être repris.
  • Après la livraison, différentes garanties peuvent s’appliquer selon la nature des travaux et des désordres constatés.

  Le conseil de l'équipe

  Lors de la réception, prenez le temps de contrôler soigneusement le logement et notez par écrit chaque réserve. Pour un achat important, se faire accompagner par un professionnel peut être utile afin de ne rien oublier.

• Les étapes de l’achat

  De la définition du budget jusqu’à la remise des clés, un achat immobilier se déroule en plusieurs grandes étapes. Le financement joue généralement un rôle central dans le calendrier de la transaction.

  L'essentiel

  • Valider votre budget et votre capacité de financement avant de commencer les visites permet de cibler des biens adaptés et de formuler des offres crédibles.
  • Une fois le bien trouvé, l’acquéreur peut faire une offre écrite, puis signer le compromis de vente avec les éventuelles conditions suspensives.
  • Si l’achat est financé par crédit, il faut ensuite obtenir l’accord de la banque dans le délai prévu au compromis.
  • Le dossier est ensuite préparé par le notaire en vue de la signature de l’acte authentique.
  • Le jour de l’acte, le solde du prix est versé et l’acquéreur devient officiellement propriétaire du bien.

  Le conseil de l'équipe

  Prévoyez une marge suffisante dans les délais liés au financement et transmettez rapidement les documents demandés par la banque et le notaire. Une bonne préparation permet d’éviter une grande partie des retards entre le compromis et la signature définitive.