Compromis de vente

Le compromis de vente fixe les conditions essentielles de la transaction : prix, description du bien, date prévue pour la signature de l'acte authentique et conditions suspensives éventuelles (obtention d'un financement, par exemple). Il engage les deux parties dès sa signature, sous réserve de la réalisation de ces conditions.

Au Luxembourg, ce document précède la signature de l'acte authentique devant notaire, qui officialise le transfert de propriété. Le délai entre compromis et acte authentique permet notamment de finaliser le financement et les vérifications juridiques du bien.