Acte authentique
L'acte authentique est le document juridique signé devant notaire qui officialise et transfère la propriété d'un bien immobilier de vendeur à acheteur.
Contrairement au compromis de vente, l'acte authentique a une valeur juridique définitive : sa signature marque le transfert officiel de propriété, avec inscription au registre foncier. Le notaire vérifie à cette occasion la situation juridique du bien (hypothèques, servitudes, conformité) et perçoit les droits liés à la transaction.
C'est à la signature de l'acte authentique que l'acheteur devient officiellement propriétaire du bien et que les clés sont généralement remises, sauf accord différent entre les parties.