Commission des loyers
La commission des loyers est l'instance locale qui tranche gratuitement les désaccords entre bailleurs et locataires sur le montant du loyer et des charges.
Chaque commune en dépend, soit par sa propre commission, soit par une commission régionale. Elle peut être saisie par le bailleur comme par le locataire, sans avocat.
Sa décision peut être contestée devant le juge de paix. Elle est souvent une première étape utile pour trouver un accord sans procès.