TVA logement à 3 %
La TVA logement à 3 % est un taux super-réduit appliqué à la construction ou à la rénovation d'un logement destiné à servir de résidence principale, au lieu du taux normal de 17 %.
Le taux réduit doit être demandé auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, qui délivre un agrément avant ou pendant les travaux. L'avantage fiscal obtenu est plafonné par logement : au-delà, le taux normal s'applique.
Il concerne aussi l'achat d'un logement neuf sur plan, pour la part de la construction. Le logement doit ensuite être effectivement occupé comme résidence principale, par le propriétaire ou par un locataire.