Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement d'un immeuble : destination des lots, usage des parties communes, répartition des charges.
Il est établi par acte notarié et s'impose à tous les copropriétaires, ainsi qu'aux locataires pour ce qui les concerne. Il peut par exemple interdire une activité professionnelle, encadrer les animaux ou la location de courte durée.
L'acheteur doit le lire avant de s'engager : il peut limiter ce qu'il compte faire du logement, comme y installer un cabinet ou le mettre en location meublée.